CONDITIONS GENERALES DE VENTE
by ELMA SRL
- Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent toutes les relations contractuelles entre by ELMA SRL, Route de Ramillies 4, 5310 Eghezée, BCE BE0793.919.264 (le « Prestataire ») et ses clients professionnels (le « Client »), relatives aux prestations de services fournies par le Prestataire.
Toute commande, acceptation d’offre ou paiement de facture implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, à l’exclusion de toute autre condition du Client.
2. Formation du contrat
Le contrat est formé uniquement après :
- acceptation écrite ou tacite de l’offre du Prestataire,
- communication des informations nécessaires à l’exécution des services,
- paiement de l’éventuel acompte requis.
Seuls les prix et prestations mentionnés dans l’offre acceptée engagent le Prestataire. Les informations diffusées publiquement n’ont qu’une valeur indicative.
3. Prestations
Les services fournis sont strictement ceux définis dans l’offre acceptée ou dans les échanges écrits entre les parties.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation sortant du cadre convenu.
Le Prestataire peut faire appel à des collaborateurs, sous-traitants ou indépendants qualifiés.
4. Nature de la relation
Les parties agissent en toute indépendance.
Aucune relation de subordination ou de contrat de travail ne peut être déduite de la relation contractuelle.
5. Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors TVA.
Les prestations sont fournies sur base forfaitaire, sauf stipulation contraire.
Les forfaits d’heures sont valables uniquement pour la période convenue et ne sont ni reportables ni remboursables.
Les prestations supplémentaires sont facturées au tarif horaire convenu.
Les frais engagés pour le compte du Client sont refacturés au prix coûtant, sur justificatifs et, sauf urgence, après accord préalable.
Les tarifs peuvent être indexés annuellement selon l’indice santé ou adaptés en cas de circonstances économiques exceptionnelles, moyennant information préalable.
6. Facturation et paiement
Sauf mention contraire, les factures sont payables au comptant.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure :
- des intérêts de retard de 10 % à partir du 14ᵉ jour suivant l’échéance ;
- une indemnité forfaitaire de 15 % du montant impayé, avec un minimum de 150 €, après 30 jours.
En cas de non-paiement, le Prestataire peut suspendre immédiatement ses prestations sans indemnité.
7. Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis écrit de 30 jours.
En cas de faute grave (notamment non-paiement), la résiliation peut être immédiate.
Les prestations effectuées restent dues. Les montants payés anticipativement ne sont pas remboursables sauf accord écrit contraire.
8. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, non de résultat.
Sa responsabilité est strictement limitée aux dommages directs prouvés, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte de chiffre d’affaires, données, réputation, etc.).
La responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant hors taxes payé par le Client au cours des deux mois précédant le fait générateur.
Le Prestataire n’est pas responsable :
- des informations erronées transmises par le Client,
- des retards imputables au Client,
- des suspensions liées au non-paiement.
9. Force majeure
Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de force majeure (événement imprévisible et indépendant de sa volonté).
Les paiements déjà acquis restent dus.
10. Propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire, les droits de propriété intellectuelle créés par le Prestataire dans le cadre des prestations sont transférés au Client.
Le Client autorise le Prestataire à utiliser les éléments nécessaires à l’exécution des services.
11. Confidentialité et données personnelles
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations reçues.
Les données à caractère personnel sont traitées conformément à la législation applicable.
12. Modifications
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur à la date d’émission de la facture.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement du siège du Prestataire.